Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente définissent les conditions applicables à la vente et à la livraison des produits (le « Produit » ou les « Produits ») proposés sur la boutique en ligne de BUROPRINT, accessible depuis votre pays de résidence (notre « Site »). Nos services (« Services ») sont régis par des conditions générales spécifiques accessibles au moment de leur souscription. Votre utilisation du Site est également soumise à nos Conditions générales d'utilisation et à notre Politique de confidentialité.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales de vente avant de passer toute commande. En confirmant votre commande, vous acceptez sans réserve l'intégralité de ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pourrez pas effectuer d'achat sur notre Site.
1. INFORMATIONS LÉGALES
Notre Site est édité et exploité commercialement par la société :
RÉSEAUX SOLUTIONS SYSTEMS, société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 485 050 660, opérant sous la marque commerciale BUROPRINT (ci-après « BUROPRINT », « nous », « notre », « nos »).
Siège social : 25 Boulevard Georges Clemenceau, 92400 COURBEVOIE, FRANCE.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 90 485 050 660
Numéro SIRET du siège : 485 050 660 00037
Code APE : 33.20B
Représentant légal : M. Eric Serero
Email de contact : contact@buroprint.fr
Téléphone : +33 (0)1 80 83 65 55
2. COMMANDE DE PRODUITS (OU DE SERVICES) AUPRÈS DE BUROPRINT
2.1 Pour commander un Produit ou un Service sur l'une de nos boutiques en ligne, veuillez suivre
les étapes ci-dessous :
(i) Confirmez votre commande en cliquant sur le bouton « Paiement sécurisé ». Cette action
constitue une offre d'achat.
(ii) Vous recevrez immédiatement un courriel confirmant la réception de votre commande, avec le
détail des produits commandés. Ce courriel confirme la réception de votre offre, mais ne constitue
ni une confirmation ni une acceptation de la commande.
(iii) Formation du contrat : Le contrat de vente entre vous et Buroprint est définitivement formé
lorsque nous expédions votre commande et que vous recevez le courriel de confirmation
d'expédition. Avant cette date, vous pouvez demander l'annulation de votre commande (voir article
3.1).
(iv) Votre carte de crédit ou de débit sera débitée à titre d'autorisation de paiement lors de la
passation de la commande. Le débit final sera effectué lors de l'expédition
3. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX COMMANDES
3.1 Vous pouvez annuler votre commande avant son expédition. Si vous venez de passer commande et si vous n'avez pas encore reçu la notification d'expédition associée, contactez le service clientèle à l'adresse contact@buroprint.fr pour voir si votre commande peut encore être annulée.
3.2 Si vous souhaitez ajouter des Produits à votre commande et si celle-ci a déjà été expédiée, passez une nouvelle commande pour les Produits en question.
3.3 Si votre commande a déjà été expédiée ou livrée, suivez les procédures de retour ou d'annulation décrites ci-dessous aux clauses 7 et 8.
4. DISPONIBILITÉ, DESCRIPTION ET TARIFICATION DES PRODUITS
4.1 Toutes les commandes dépendent de la disponibilité des Produits. Nous vous informons le plus rapidement possible suite à la réception d'une commande si, pour quelque raison que ce soit, les Produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles ou font l'objet d'un retard excessif.
4.2 Même si nous nous efforçons de proposer des images et des descriptions détaillées et représentatives des Produits sur la Boutique en ligne de Buroprint, lesdites images et descriptions sont présentées à des fins d'illustration uniquement et peuvent être remplacées par les spécifications actuelles de chaque Produit. Les Produits que vous recevez peuvent être légèrement différents des images et descriptions présentées sur la Boutique en ligne de BUROPRINT en raison de contraintes locales ou de modifications des Produits.
4.3 Sauf indication contraire, tous les prix sont affichés dans la devise locale de notre site web, taxes comprises. Ils n'incluent pas les frais de participation écologique (le cas échéant) ni les frais de livraison. Le prix d'un produit peut varier, mais ces variations n'affectent pas les commandes déjà acceptées.
4.4 Vérification des prix
Nous vérifions les prix dans le cadre de notre processus de commande. Si, en raison d'une erreur, le prix affiché sur le site est supérieur au prix de vente correct, nous vous facturerons automatiquement le montant le plus bas (le prix correct).
4.5 Erreurs de prix manifestes
Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande passée sur la base d'une erreur de prix manifeste et incontestable sur notre site web (par exemple, un produit dont le prix publié est nettement inférieur à sa valeur marchande et à notre coût). Dans un tel cas, nous vous contacterons immédiatement pour vous informer de l'annulation et procéderons au remboursement intégral sans délai.
5. PAIEMENT
5.1 Nous acceptons les modes de paiement répertoriés sur notre site. Dès lors que nous traitons et acceptons votre commande, vous devez régler par avance les Produits et les frais de livraison qui s'appliquent.
5.2 En passant commande sur notre site, vous confirmez que les informations de paiement indiquées sur votre commande sont valides et correctes et que vous êtes autorisé à utiliser la carte de crédit ou de débit pour le règlement en question.
5.3 Vérification de sécurité
Afin de protéger nos clients et notre entreprise contre la fraude, nous nous réservons le droit de vérifier la validité de toutes les commandes avant leur traitement et leur expédition. Cela peut impliquer la demande d'informations ou de documents supplémentaires pour confirmer l'identité de l'acheteur ou son autorisation d'utiliser le moyen de paiement. Nous vous contacterons si nécessaire en utilisant les informations que vous nous avez fournies. Le défaut de fournir ces informations peut entraîner l'annulation de votre commande.
6. LIVRAISON
6.1 Délais et frais
La livraison standard est gratuite pour tous les produits vendus sur notre boutique sans minimum d'achat. Pour
les matériels qui nécessitent du portage par notre transporteur, un devis vous sera adressé sur simple demande dans notre rubrique contact.
Nous nous efforçons de traiter et d'expédier les commandes dans un délai de 4 à 5 jours ouvrés après réception
du paiement. Ce délai est donné à titre indicatif et peut être prolongé en période de forte activité, pour les destinations éloignées (Corse, DOM-TOM) ou en cas de force majeure. Le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la commande, conformément au code de la consommation
6.2 Zone de livraison
Actuellement, nous effectuons des livraisons uniquement en France
6.3 Suivi et responsabilité
La date de livraison estimée est indiquée dans votre e-mail de notification d'expédition. Vous pouvez suivre le
statut de votre commande à tout moment en vous connectant à votre compte sur notre site.
6.4 Livraison, réception et responsabilité
La livraison est considérée comme effectuée et la responsabilité du produit (y compris le risque de perte ou d'endommagement) vous est transférée au moment de sa mise à disposition à l'adresse de livraison que vous nous avez communiquée. Cela intervient généralement lorsque le transporteur dépose le colis au domicile indiqué.
En cas d'absence au moment de la tentative de livraison, le transporteur suivra son protocole habituel (dépôt d'un avis de passage et/ou programmation d'une nouvelle livraison).
Merci de ne pas renseigner de code d'accès (digicode) dans le champ d'adresse. Dans le cas où un digicode serait indiqué et ferait l'objet d'une utilisation inappropriée par un tiers, Buroprint ne pourra être tenu pour responsable.
6.5 Vous pouvez suivre le statut de votre commande à tout moment en vous connectant à votre compte sur notre site. Si vous ne trouvez pas le statut de votre commande ou si vous ne parvenez pas à suivre sa progression, contactez le service clientèle à l'adresse contact@buroprint.fr .
7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Nous espérons que nos Produits vous apporteront entière satisfaction. Dans le cas contraire, vous pouvez les retourner conformément à la politique de rétractation décrite dans cette section.
7.2 Vous êtes une personne physique (non professionnel ou personne morale) vous avez le droit de vous rétracter du contrat qui nous lie dans les 14 jours suivant la date de réception des Produits sans invoquer de motif particulier. La période de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour où vous prenez possession du Produit.
7.3 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation du contrat sous forme d'une déclaration claire. Remplissez le formulaire de rétractation, accessible via le lien contenu dans l'e-mail de confirmation de la commande, puis envoyez le au service clientèle à l'adresse contact@buroprint.fr . Vous pouvez également adresser tout autre document, dénué de toute ambigüité, exprimant clairement l’exercice de votre droit de rétractation par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’adresse suivante : BUROPRINT, 25 Boulevard Georges Clémenceau, 92400 Courbevoie, France. Veillez à inclure l'ensemble des informations requises sur la commande que vous souhaitez annuler, comme indiqué dans le document de rétractation. Renvoyez nous ensuite le Produit en suivant les instructions disponibles sur le site Web. Votre commande ne sera considérée comme annulée qu'après réception du Produit ou de la confirmation de son expédition par l'expéditeur.
7.4 Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour un Produit, celui-ci doit être en parfait état. Cela signifie que les Produits retournés et leurs fonctions doivent uniquement avoir fait l'objet d'une inspection et d'une utilisation raisonnable. Ils ne doivent en aucun cas être endommagés. Si le Produit que vous avez acheté est défectueux, vous bénéficiez de droits supplémentaires. Consultez les clauses 8, 9 et 10 des présentes Conditions générales.
7.5 Une fois que vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter du contrat, vous devez nous retourner les produits dans un délai de 14 jours à compter de la date de rétractation (conformément à l'article 7.3).
Nous vous rembourserons l'intégralité du prix des produits sur la carte bancaire utilisée. Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le produit est défectueux ou si le retour est dû à une erreur de notre part.
7.6 En cas de perte de valeur sur l'un des Produits retournés et si cette perte résulte d'une manipulation inappropriée du Produit alors qu'il se trouvait en votre possession, nous nous réservons le droit de ne pas vous rembourser ou de déduire les frais inhérents du montant remboursé.
8. PROCÉDURE DE RETOUR
8.1 Pour retourner des Produits, suivez les instructions fournies à la livraison de votre Produit ou contactez le service clientèle à l'adresse contact@buroprint.fr pour prendre les dispositions appropriées.
8.2 Lors du retour de produits par voie postale, veuillez vous assurer qu'ils sont correctement emballés afin d'éviter tout dommage pendant le transport. Nous vous recommandons d'utiliser un service postal sécurisé permettant le suivi de votre colis jusqu'à sa livraison.
Pour toute question, veuillez contacter notre service client :
- Par e-mail contact@buroprint.fr
- Par téléphone : +33 1 80 83 65 55 (du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)
8.3 Délai de remboursement
Nous procéderons au remboursement sans délai excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires après la réception des marchandises retournées ou la date à laquelle le consommateur nous fournit une preuve d'expédition, la date retenue étant la première.
Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si le consommateur a expressément accepté un autre mode de paiement et à condition que celui-ci n'entraîne aucun frais supplémentaire.
Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'à ce que le consommateur nous fournisse une preuve de leur retour.
8.4 Si vous souhaitez nous retourner des Produits défectueux ou non conformes au contrat, contactez le service clientèle à l'adresse contact@buroprint.fr.
8.5 En tant que consommateur, vous bénéficiez des droits prévus par la loi en cas de Produit défectueux ou non conforme au contrat. De tels droits ne sont pas affectés par notre processus de retour ni par aucune clause des présentes Conditions générales de vente.
9. GARANTIE COMMERCIALE CANON
9.1 Pour la plupart des produits de la marque Canon achetés via la Boutique en ligne de BUROPRINT, nous offrons une Garantie (garantie commerciale du fabricant) en plus de la garantie légale applicable aux consommateurs. L'ensemble des appareils, scanners et imprimantes Canon sont couverts par cette Garantie sauf mention contraire. Cette Garantie ne couvre pas les produits de marques autres que Canon vendus sur la Boutique en ligne de BUROPRINT.
9.2 La durée de garantie de tous les produits couverts est de 2 ans. Des exceptions s'appliquent notamment pour les consommables (toners, cartouches d'encre, réceptacle de toner, têtes d'impression, cartouche de maintenance, papiers).
9.3 La Garantie vous donne le droit de faire réparer votre Produit en cas de défaut. Pour obtenir des informations sur la procédure à suivre pour demander de l'assistance en vertu de votre Garantie, contactez le service: clientèle contact@buroprint.fr .
9.4 À l'exception de la Garantie décrite ci-dessus, ou de toute autre garantie promotionnelle que nous pouvons vous proposer ponctuellement, et sans limitation de vos droits prévus par la loi (voir ci-dessous), BUROPRINT ne fournit pas d'autre garantie commerciale liée aux Produits ou aux Services.
10. GARANTIES ET DROITS PRÉVUS PAR LA LOI À L'ÉGARD DU CONSOMMATEUR
Si vous avez acheté des Produits en tant que consommateur, la garantie commerciale ne fait pas obstacle aux droits dont vous disposez de par la législation européenne et nationale concernant la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Lesdits droits (y compris le droit de réparation, remplacement ou remboursement dans certaines situations) s'appliquent à l'ensemble des consommateurs pendant la durée légale prévue dans le pays d'achat. Ils régissent l'ensemble des biens que vous achetez auprès de nous. Vos droits ne sauraient en aucun cas être affectés par une quelconque disposition des présentes Conditions ou de quelque façon que ce soit. Si vous souhaitez invoquer vos droits prévus par la loi, contactez notre service clientèle à l'adresse contact@buroprint.fr .
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le consommateur:
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
L’acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée par Canon comme prévu à l’article 9 des présentes.
Garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, al.1 du Code Civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Garantie légale de conformité
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
11. VOS INFORMATIONS
11.1 Nous traitons vos informations conformément à notre Politique de confidentialité.
11.2 Nous prenons les mesures adaptées afin de protéger les détails de votre commande et de votre paiement. Néanmoins et compte tenu que le réseau internet ne peut être sécurisé à 100%, une interception et une utilisation par des tiers non autorisés ne peut être exclue lorsque vous accédez au site Web ou passez une commande, et ce, en l'absence de faute de notre part. Nous ne pouvons en être tenus pour responsables.
12. NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD
12.1 En cas de Produits défectueux portés à notre connaissance, nous procédons (une fois le défaut confirmé) au remboursement, à l'échange ou à la réparation des Produits, dans le cadre des conditions et modalités définies par les présentes Conditions générales.
12.2 L’indemnisation maximum découlant de notre responsabilité en vertu des présentes Conditions générales de vente du fait de la perte ou de dommages se limite au prix d'achat du Produit concerné par la perte ou les dommages dont vous êtes victime.
12.3 Nous n'excluons ni ne limitons en aucun cas notre responsabilité en cas de (a) décès ou blessure émanant de notre négligence ; (b) fraude ou présentation frauduleuse et négligence fautive et (c) conditions enfreignant la loi. Aucune disposition de cette clause ni des présentes Conditions générales de vente ne peut limiter ni n'impacter vos droits prévus par la loi.
13. ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE
Nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d’impossibilité d’appliquer, ou de retard dans l'application de nos obligations en vertu des présentes Conditions générales de vente, d'autres conditions générales applicables ou de la loi en vigueur, qui serait la conséquence d’un cas fortuit, cas de force majeure ou indépendants de notre volonté, à savoir notamment les épidémies, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries, les explosions, la guerre (déclarée ou non), les actes de terrorisme, les conflits ou grèves (impliquant ou non nos employés) ou les décisions gouvernementales locales ou nationales ou émanant de toute autre autorité compétente, mais également internationales.
14. RÉSOLUTION DES CONFLITS
14.1 Si vous êtes en litige avec nous par rapport au contrat qui nous lie, commencez par nous contacter par e-mail à l'adresse contact@buroprint.fr et tentez de résoudre directement le litige avec nous. Vous pouvez également nous écrire à l'adresse : BUROPRINT 25 Boulevard Georges Clémenceau, 92400 Courbevoie, France.
14.2 Si nous sommes en litige avec vous par rapport au contrat qui nous lie, nous chercherons également à vous contacter directement afin de résoudre le problème. À cette fin, nous utiliserons les coordonnées renseignées lors de la commande en question ou indiquées sur n'importe lequel de vos comptes BUROPRINT.
14.3 En cas d’échec dans la résolution du litige auprès de notre service clientèle dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre réclamation écrite, vous pourrez saisir gratuitement le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys), dont les coordonnées sont les suivantes : Médicys, 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris, contact@medicys.fr (www.medicys.fr). Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Vous restez libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Paris, sauf disposition d’ordre public en disposant autrement.
La Commission européenne propose une plateforme destinée à la résolution des conflits en ligne (ODR) accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/
15. MISES À JOUR ET MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
15.1 Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions générales de façon ponctuelle et sans préavis. Nous mettons à votre disposition sur le site Web un dossier archivé contenant l'ensemble des anciennes versions desdites Conditions, de façon à ce que vous puissiez accéder à tout moment aux conditions régissant votre contrat.
15.2 À chaque fois que vous commandez des Produits ou des Services auprès de nous, la version actuelle des Conditions générales de vente affichée et disponible sur notre site lors de la commande correspond à la version qui régit le contrat qui nous lie.
16. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
16.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Si vous agissez en qualité de consommateur et résidez habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne, le droit applicable est celui de votre pays de résidence, sans préjudice des dispositions plus favorables en matière de protection des consommateurs prévues par le droit français.
16.2 En cas de litige, si vous agissez en qualité de consommateur, vous pouvez, à votre choix, saisir les tribunaux de votre lieu de résidence ou les tribunaux français. Si vous agissez en qualité de professionnel, vous vous soumettez expressément à la compétence des tribunaux de Paris.
17. AUTRES CONDITIONS
17.1 Les présentes Conditions générales de vente définissent les termes écrits du contrat qui nous lie quant à l'achat de Produits. Tout paragraphe ou toute section des présentes Conditions générales de vente s'avérant illégal(e), irrecevable ou inapplicable n'affectera en aucun cas les autres dispositions des présentes Conditions générales de vente, qui resteront en vigueur et continueront de régir notre contrat.
17.2 Tout contrat conclu entre vous et nous ne lie que chacun d'entre nous. Aucun tiers n'a le droit de faire valoir les conditions associées.
17.3 Nous pouvons sous-traiter ou transférer nos droits et obligations en vertu du contrat à une autre entreprise. Dans une telle situation, nous vous informerons d'une telle démarche si la loi en vigueur l'exige, mais vos droits et obligations en vertu du contrat n'en seront en aucun cas affectés.
18. SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute question, réclamation ou pour exercice de vos droits (rétractation, retour, garantie), notre service clientèle est à votre disposition :
- Par email : contact@buroprint.fr
- Par téléphone : +33 1 80 83 65 55 (du lundi au vendredi, 9h-12h / 14h-18h)
- Par courrier : BUROPRINT - Service Clientèle, 25 Boulevard Georges Clémenceau, 92400 Courbevoie, France.
Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais.
