Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la marque commerciale BUROPRINT (exploitée par la société RÉSEAUX SOLUTIONS SYSTEMS) et ses clients. En confirmant votre commande, vous acceptez sans réserve l'intégralité de ces conditions.

1. INFORMATIONS LÉGALES Le site https://buroprint.fr/ est édité par la société RÉSEAUX SOLUTIONS SYSTEMS, opérant sous la marque commerciale BUROPRINT.

  • Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)

  • Siège social : 25 Boulevard Georges Clemenceau, 92400 COURBEVOIE, FRANCE

  • Téléphone : +33 1 80 83 65 55

  • E-mail : contact@buroprint.fr

  • Directeur de la publication : M. Eric Serero

Identifiants légaux :

  • Numéro de SIRET : 485 050 660 00037

  • Numéro de SIREN : 485 050 660

  • RCS : Nanterre B 485 050 660

  • TVA Intracommunautaire : FR90485050660

  • Code APE : 33.20B

2. COMMANDE DE PRODUITS ET SERVICES
2.1 Étapes de la commande : Pour commander un Produit ou un Service sur notre boutique, le client doit suivre les étapes de validation du panier et cliquer sur le bouton « Procéder au paiement ». Cette action constitue une offre d'achat.

2.2 Confirmation de réception : Vous recevrez immédiatement un e-mail confirmant la réception de votre commande. Ce message confirme que nous avons reçu votre demande mais ne constitue pas encore une acceptation définitive.

2.3 Formation du contrat : Le contrat de vente (ou de prestation de service) est définitivement formé lorsque nous vous envoyons l'e-mail de confirmation d'expédition du produit ou de confirmation de la réalisation du service.

2.4 Paiement : Le montant de la commande est débité sur votre carte de crédit ou de débit au moment de la passation de la commande à titre d'autorisation de paiement. Le débit final est confirmé et validé lors de l'expédition de votre commande.

3. MODIFICATIONS

Toute commande peut être annulée avant son expédition en contactant contact@buroprint.fr.

4. DISPONIBILITÉ ET PRIX

4.1 Disponibilité : Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des stocks. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de commande, nous vous en informerons dans les plus brefs délais pour convenir d'un remplacement ou d'un remboursement intégral.

4.2 Descriptions : BUROPRINT s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits de la manière la plus précise possible.

4.3 Prix : Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros (€) et incluent la TVA française. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.4 Erreur de prix : En cas d'erreur de prix manifeste (prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit), BUROPRINT se réserve le droit d'annuler la commande. Le client sera alors remboursé immédiatement et intégralement.

5. PAIEMENT

Nous acceptons les cartes bancaires (Visa, Mastercard, Amex). Le paiement est sécurisé.

6. LIVRAISON

Zone : France

Frais : La livraison standard est gratuite sans minimum d'achat.

Délais : Expédition sous 2 à 4 jours ouvrés. Délai maximal de 30 jours.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Délai légal : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

7.2 Notification : Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous informer de votre décision par e-mail à l'adresse contact@buroprint.fr.

7.3 Retour des produits : Après nous avoir informés, vous disposez d'un nouveau délai de 14 jours pour nous renvoyer les produits dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante : BUROPRINT, 25 Boulevard Georges Clémenceau, 92400 Courbevoie, France.

7.4 État des produits : Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit, la responsabilité du client peut être engagée.

7.5 Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux ou non conforme à la commande.

7.6 Remboursement : BUROPRINT vous remboursera la totalité des sommes versées lors de la commande (prix du produit) dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

8. PROCÉDURE DE RETOUR

8.1 Conditions de retour : Pour être accepté, tout produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine et accompagné de sa facture ou de la confirmation de commande.

8.2 Adresse de retour : Les articles doivent être expédiés à l'adresse suivante :

BUROPRINT (Service Retours) 25 Boulevard Georges Clémenceau 92400 Courbevoie, FRANCE

8.3 Modalités d'expédition : Nous vous recommandons d'utiliser un service de livraison avec suivi (tracking). BUROPRINT n'assume pas la responsabilité des produits perdus ou endommagés lors du transport de retour si aucun suivi n'est fourni.

8.4 Contact Support : Avant tout renvoi, nous vous invitons à contacter notre service client à contact@buroprint.fr ou au +33 1 80 83 65 55 pour obtenir une assistance personnalisée.

9. GARANTIE COMMERCIALE DU CONSTRUCTEUR

9.1 Produits Canon : Pour la majorité des produits de la marque Canon achetés sur le site BUROPRINT, vous bénéficiez de la garantie commerciale du fabricant. Cette garantie s'ajoute à vos droits légaux et permet une prise en charge directe par le réseau d'assistance Canon.

9.2 Autres produits : Les produits d'autres marques vendus sur notre site bénéficient également de la garantie constructeur propre à chaque fabricant. La durée et les modalités sont indiquées sur la fiche produit ou dans la notice jointe.

9.3 Exclusions : La garantie commerciale ne couvre généralement pas les consommables (toners, cartouches d'encre, têtes d'impression, papiers) sauf défaut de fabrication avéré.

9.4 Contact : Pour toute question sur la mise en œuvre de la garantie commerciale de votre produit, contactez-nous à contact@buroprint.fr.

10. GARANTIES LÉGALES ET DROITS DU CONSOMMATEUR
Conformément à la loi française, BUROPRINT est tenu des défauts de conformité des produits vendus.

10.1 Garantie légale de conformité : Le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.

10.2 Garantie des vices cachés : Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

10.3 Contact : Pour toute mise en œuvre des garanties légales, merci de nous contacter à contact@buroprint.fr ou par courrier à : BUROPRINT, 25 Boulevard Georges Clémenceau, 92400 Courbevoie.

11. VOS INFORMATIONS
BUROPRINT s’engage à protéger vos données personnelles. Ces données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Nous utilisons des protocoles sécurisés afin de protéger vos transactions.

12. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de BUROPRINT est limitée au montant de la commande passée par le client. Toutefois, cette limitation ne s’applique pas en cas de fraude, de négligence grave ou de dommages corporels.

13. FORCE MAJEURE
BUROPRINT ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, épidémies, guerres ou décisions gouvernementales) ou d’événements indépendants de notre volonté.

14. RÉSOLUTION DES LITIGES
En cas de litige ou de réclamation, nous vous recommandons de contacter en priorité notre service client à l’adresse : contact@buroprint.fr afin de rechercher une solution amiable.

15. MÉDIATION
Conformément au Code de la consommation français, si votre réclamation auprès du service client n’aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médicys, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris (www.medicys.fr).

16. PLATEFORME DE RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

17. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

18. SERVICE CLIENT
Pour toute question, vous pouvez nous contacter :

E-mail : contact@buroprint.fr
Téléphone : +33 1 80 83 65 55 (du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)
Adresse : BUROPRINT, 25 Boulevard Georges Clémenceau, 92400 Courbevoie, France.

19. CONTRATS DE MAINTENANCE (DISPOSITIONS PARTICULIÈRES)
Les présentes dispositions s’appliquent uniquement lorsque le Client souscrit, via le site BUROPRINT, un contrat de maintenance (prestation de service) portant sur un matériel d’impression.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions du présent article/annexe, les conditions de maintenance prévalent pour tout ce qui concerne l’exécution de la prestation de maintenance.

19.1 — Contrat de maintenance “Imprimantes & Multifonctions laser Canon” (nouveau produit)

19.1.1 — Objet

Le présent contrat a pour objet d’assurer, à la demande du Client, des prestations d’installation, de maintenance et d’assistance sur le matériel Canon laser couvert par la commande (ci-après le “Matériel”), conformément à la formule choisie.

19.1.2 — Éligibilité / périmètre

Ce contrat est exclusivement réservé :

  • aux imprimantes et multifonctions laser Canon ;

  • installés en France entière (selon conditions d’accès au site) ;

  • souscrits en complément de l’extension de garantie Canon lorsque celle-ci est requise/mentionnée sur la fiche produit.

Le contrat couvre un (1) matériel par souscription, identifié par ses références (modèle / numéro de série) et son lieu d’installation.

19.1.3 — Durée

Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable.
Sauf mention contraire sur la fiche produit, la période contractuelle court à compter de la date de confirmation de commande.

19.1.4 — Formules

Sauf mention contraire sur la fiche produit, deux formules peuvent être proposées :

Formule A — 2 interventions sur site + 1 intervention à distance (sur 12 mois)

  • 1 installation sur site (mise en service)

    • 1 intervention sur site

    • 1 intervention à distance

Formule B — 3 interventions sur site + 2 interventions à distance (sur 12 mois)

  • 1 installation sur site (mise en service)

    • 2 interventions sur site

    • 2 interventions à distance

L’installation est comptabilisée comme une intervention sur site au titre de la première année.

Les interventions incluses au contrat sont non reportables au-delà de la période de 12 mois, sauf stipulation différente sur la fiche produit.

19.1.5 — Contenu des prestations

(a) Installation sur site (mise en service) : mise en place, vérifications, paramétrages standards (impression/réseau/scan selon environnement standard), tests de bon fonctionnement.

(b) Intervention sur site : diagnostic, réglages, remise en état de fonctionnement.

(c) Intervention à distance : assistance et dépannage par téléphone/prise en main à distance lorsque l’incident le permet.

19.1.6 — Délai d’intervention

BUROPRINT intervient en J+1 ouvré à compter de l’ouverture du ticket et de la validation des informations nécessaires (symptômes, coordonnées, disponibilités d’accès au site, accès au matériel).
Les interventions sont réalisées pendant les horaires d’ouverture du service client indiqués aux présentes CGV (sauf mention différente sur la fiche produit).

19.1.7 — Pièces / consommables / options

Les modalités exactes d’inclusion des pièces et/ou des consommables (toner, tambour, etc.) sont celles indiquées sur la fiche produit et/ou l’option souscrite.
Toute prestation non incluse au contrat pourra faire l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire après accord du Client.

19.1.8 — Exclusions (principes)

Ne sont pas couvertes, notamment, les interventions rendues nécessaires par : mauvaise utilisation, négligence, choc, chute, dégâts des eaux/incendie, surtension non protégée, modifications non autorisées, intervention d’un tiers non mandaté, ou environnement électrique/réseau/Internet défaillant empêchant la prestation.
Toute intervention liée à un cas exclu pourra être facturée après accord du Client.

19.1.9 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • donner accès au Matériel et permettre les interventions dans des conditions normales de sécurité ;

  • fournir les informations utiles (symptômes, configuration, accès réseau si nécessaire) ;

  • effectuer les sauvegardes nécessaires (BUROPRINT n’étant pas responsable d’une perte de données).

19.2 — Contrat de maintenance “Photocopieurs / Multifonctions” (conditions en Annexe sur ce lien)

Pour les contrats de maintenance portant sur des photocopieurs / multifonctions, les conditions spécifiques applicables figurent en ANNEXE 1 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE MAINTENANCE.
En souscrivant un contrat de maintenance “Photocopieurs / Multifonctions”, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

19.3 — Dispositions “Consommateurs” (particuliers) : rétractation & reconduction

19.3.1 — Droit de rétractation (prestations de services)

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat de prestation de services, délai courant à compter de la conclusion du contrat.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, et qu’il se rétracte ensuite, il peut devoir payer un montant proportionnel au service déjà fourni (sous réserve du respect des obligations d’information).

Le droit de rétractation peut être perdu pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit.

19.3.2 — Reconduction tacite

Si le contrat est reconduit tacitement pour les consommateurs, BUROPRINT informera le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire dans les conditions prévues par le Code de la consommation.